Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Article 10
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Texte intégral
Questions touchant l’industrie de la construction
10(1)Pour l’application du présent article, 10(1)« industrie de la construction » vise l’industrie de la construction selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les relations industrielles. (construction industry)
10(2)Malgré les paragraphes 9(1) et (2), à la demande d’une partie, le président ordonne que soient réglées par un comité de la Commission décrit à la division 9(1)a)(ii)(B) les questions suivantes :
a) une demande d’accréditation en vertu de la Loi sur les relations industrielles touchant l’industrie de la construction;
b) toute question que la Commission exige ou permet d’être réglée concernant un conflit de compétence quant à la distribution des tâches en vertu de la Loi sur les relations industrielles touchant l’industrie de la construction.
1994, ch. L-0.01, art. 9.1
Questions touchant l’industrie de la construction
10(1)Pour l’application du présent article, 10(1)« industrie de la construction » vise l’industrie de la construction selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les relations industrielles. (construction industry)
10(2)Malgré les paragraphes 9(1) et (2), à la demande d’une partie, le président ordonne que soient réglées par un comité de la Commission décrit à la division 9(1)a)(ii)(B) les questions suivantes :
a) une demande d’accréditation en vertu de la Loi sur les relations industrielles touchant l’industrie de la construction;
b) toute question que la Commission exige ou permet d’être réglée concernant un conflit de compétence quant à la distribution des tâches en vertu de la Loi sur les relations industrielles touchant l’industrie de la construction.
1994, ch. L-0.01, art. 9.1